2 janvier 2016 Equipe rédactionnelle

Deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 publiés au Journal Officiel

Deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 publiés au Journal Officiel

dgac législation droneSuppression de l’exigence de dépôt de MAP remplacée par une obligation de déclarations d’activité, 8 kg d’équipement autorisés en espace urbain, extension de 100 à 200 m de la distance au télépilote ou encore suppression d’autorisation en S3. Les deux nouveaux arrêtés « aéronefs » et « espace aérien » vont dans le sens d’une simplification des usages.

Les principales modifications :

1. L’arrêté « aéronefs »

Il instaure plusieurs mesures significatives :

• Le périmètre de certains scénarios opérationnels pré-définis bénéficie d’une extension :
S1 : extension de 100 à 200 m de la distance au télépilote.
S2 : extension à 150 m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2 kg (contre 100 jusqu’à présent) ;
S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers « potentiellement supérieure à 30 m » ;

• La distance d’éloignement des tiers au sol, actuellement de 30 m, est réduite et remplacée par une « distance minimale définie en fonction de la vitesse et de la hauteur de l’opération ».

• Plusieurs simplifications administratives sont prévues :
− Les ballons captifs dont la masse n’excède pas 500 g ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté.
− Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté.
− L’exigence de dépôt de MAP auprès des autorités est remplacée par une obligation de déclaration d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumis à l’approbation préalable de l’autorité ;
− De même, pour les aérostats captifs de 25 kg ou moins, l’exigence de rédaction d’un MAP est supprimée. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;
− S3 : l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) est supprimée pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2 kg ou moins ;
− L’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité est supprimée pour les aéronefs de plus de 25 kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant, entre autres mesures…

• Le texte prévoit aussi la clarification de certaines exigences techniques, de nouvelles exigences concernant les vols « hors vue » et une clarification rédactionnelle de l’annexe relative aux activités particulières. Il prévoit également des mesures transitoires dont voici le contenu intégral :
− Les autorisations précédemment délivrées restent valables ;
− Les MAP précédemment déposés restent valables (tant que les opérations n’évoluent pas) ;
− La nouvelle exigence d’indépendance de la commande d’atterrissage forcé dans le cadre des scénarios S2 et S4 n’entrera en vigueur que 12 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté et ne sera pas rétroactive ;
− Les exploitants ayant déjà obtenu une attestation de MAP sont tenus de déclarer leur activité en vertu des nouvelles dispositions dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

• Réaliser des prises de vue aériennes dans le cadre d’une activité d’aéromodélisme sera désormais possible dès lors que ces prises de vue sont réalisées au cours d’un vol dont l’objectif reste bien le loisir ou la compétition (hors activité commerciale).

• Peut être désigné comme télépilote une personne surveillant les évolutions de l’aéronef pendant qu’une autre en assure le contrôle effectif, et ceci même en l’absence de système de double commande.

• Les vols hors vue du télépilote dans le cadre d’une activité d’aéromodélisme sont à présent autorisés pour des aéronefs de moins de 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 m du télépilote et à une hauteur maximale de 50 m.

Deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 publiés ce jour au Journal Officiel

2. L’arrêté « espace aérien »

Il instaure, pour sa part, les principales mesures suivantes, après avoir défini trois types d’activités : aéromodélisme, activités particulières, expérimentation.

• Côté aéromodélisme, il prévoit ainsi :
- La suppression de l’autorisation préfectorale pour les vols en zone peuplée et introduit à la place l’interdiction de vol au-dessus de l’espace public en agglomération sauf en des lieux autorisés par le préfet.
– La suppression de l’accord de l’organisme pour les évolutions sous 50 m de hauteur en espace aérien contrôlé civil à l’extérieur de ce volume d’exclusion.
- L’introduction d’une hauteur maximale d’évolution à 50 m dans les secteurs d’entrainement en très basse altitude de la Défense (Setba, Voltac, etc.) lorsqu’ils sont actifs (hors weekend et jours fériés) et en dehors des localisations d’activité. Ces zones sont publiées au MIL AIP.
- L’arrêté introduit également la possibilité d’évolutions de nuit lorsque cela est prévu par la localisation d’activité.
- Il supprime l’obligation d’établir un protocole dans le cadre d’évolutions en espace aérien contrôlé ou au voisinage d’un aérodrome. A deux exceptions : si l’organisme le demande et/ou si les évolutions ont lieu en espace aérien contrôlé géré par la Défense.

• Concernant les activités particulières et expérimentations, l’arrêté « espace » établit les points suivants :
- L’autorisation préfectorale de vol en zone peuplée est supprimée et remplacée par un régime déclaratif, pouvant donner lieu à restriction ou interdiction de vol, avec préavis de déclaration de 5 jours ouvrables et utilisation d’un formulaire Cerfa.
- La simplification et la réduction du volume d’exclusion au voisinage des aérodromes ou encore la suppression de l’accord de l’organisme pour les évolutions sous 50 m de hauteur en espace aérien contrôlé civil à l’extérieur de ce volume d’exclusion.
- L’introduction d’une exigence de notification pour tous les vols effectués hors vue et les vols effectués en vue à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (Setba, Voltac, etc.) lorsqu’ils sont actifs (hors week-end et jours fériés).

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